Article 1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, devis ou contrat conclu entre Auguste Cooling BV, établie en Belgique, et ses clients, concernant la fourniture de produits et/ou de services. Seules les présentes conditions générales sont d’application, à l’exclusion de toutes autres, sauf accord écrit exprès contraire. Ces conditions ne sont valables que sur le territoire belge. Tout litige est soumis au droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 2. Offres
Nos offres sont sans engagement et valables pendant 30 jours calendaires. Elles ne deviennent contraignantes qu’après acceptation écrite par le client et confirmation par Auguste Cooling BV. Nous nous réservons le droit de refuser certaines commandes sans devoir justifier notre décision. Les travaux ou matériaux non explicitement mentionnés dans le devis ne sont pas inclus dans le prix et peuvent entraîner un supplément si le client les souhaite malgré tout.
Article 3 - Paiements - clients particuliers (B2C)
Toute facture non payée à la date d'échéance fera l'objet d'un rappel sans frais. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 5 jours calendrier, la facture est majorée des montants suivants : pour les factures jusqu'à 150,00 EUR, il s'agit d'une clause de dédommagement de 20,00 EUR ; pour les factures de 151,00 EUR à 500,00 EUR, il s'agit d'une clause de dédommagement de 30,00 EUR plus dix pour cent du montant dû pour cette tranche (entre 150,00 EUR et le montant de la facture) ; pour les factures supérieures à 500,00 EUR, il s'agit d'une clause de dédommagement de 65,00 EUR plus cinq pour cent du montant supérieur à 500,00 EUR.
Sous peine d'irrecevabilité, les contestations doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture.
Article 4.- Paiements - clients professionels (B2B)
Toute facture non payée à l'échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d'un intérêt de 12% par an et d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 70,00 EUR. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement stipulé, une procédure de rappel sera engagée. Lorsque le rappel est envoyé par l'huissier de justice, ce dernier appliquera le tarif civil et commercial RD 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour la phase amiable éventuelle (comprenant, mais sans s'y limiter : mise en demeure - information - droit de dossier - droit de décharge et de recouvrement) et pour la phase judiciaire éventuelle. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du débiteur.
Sous peine d'irrecevabilité, les contestations doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture.
Article 5 - Livraisons
En cas d’absence ou de refus injustifié du client lors de la livraison, les frais de déplacement supplémentaires seront facturés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne lient pas Auguste Cooling BV. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard.
Article 6. Garantie
L'installateur donne une garantie de 2 ans sur l'exécution de son travail, à compter du moment de l'installation. Il n'y a pas de droit à la garantie et toutes les garanties sont suspendues si le défaut/la défectuosité est dû(e) à : 1) des travaux de réparation qui n'ont pas été effectués par Auguste Cooling BV ; 2) un usage impropre, c'est-à-dire un usage autre que celui auquel le produit est destiné ; 3) des modifications apportées au produit sans l'accord écrit d'Auguste Cooling BV ; 4) l'usure normale ou un mauvais entretien.
Article 7. Annulation
En cas d’annulation de la commande ou de la mission par le client (hors cas de force majeure), une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur totale, avec un minimum de 500 EUR, sera due. Les prestations déjà effectuées seront facturées à 70 EUR de l’heure, plus 1 EUR par kilomètre de déplacement.
Article 8. Force majeur
En cas de force majeure, Auguste Cooling BV est en droit de suspendre ses obligations ou de résilier totalement ou partiellement le contrat, sans indemnisation. La force majeure comprend notamment (sans s’y limiter) : grèves, incendie, pannes de machines, pannes d’énergie ou d’internet, problèmes de transport, décisions gouvernementales, retards de livraison par les fournisseurs,…
Article 9. Réclamation
Les réclamations concernant les factures ou l’exécution des services doivent être adressées par écrit et signées dans les 5 jours suivant la réception de la facture ou la découverte du défaut.
Article 10.Mécanisme d’autoliquidation de la TVA
En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques.Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition.
Article 11. Tarif TVA
En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client reconnait que:
Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le client devra contester par écrit l'application du taux réduit de TVA dans un délai d'un mois et l'entrepreneur sera tenu d'émettre une facture rectificative ou une note de débit au client.
Article 12. Fournisseurs
Les prix d'Auguste Cooling BV dépendent largement des fluctuations des prix des matériaux de base ainsi que des prix des fournisseurs externes des produits et matériaux traités par Auguste Cooling BV. Si, depuis la date de signature de la convention, il y a des augmentations de prix de plus de 5% dans les prix des matériaux de base et/ou les prix des fournisseurs externes susmentionnés, ces prix doivent être revus et Auguste Cooling BV répercutera ces augmentations de prix sur le client jusqu'à un maximum de 80% du prix total.
Article 13. Permis
Le client est entièrement responsable de l'obtention du (des) permis d'urbanisme, du (des) permis d'environnement et/ou des autres permis nécessaires à l'exécution des travaux. Auguste Cooling BV ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
Article 14. Construction
Les unités extérieures sont installées sur des poutres de soutien avec des mesures de base pour amortir les vibrations. Lorsqu'elles sont installées sur des structures en bois, les vibrations sont susceptibles d'être audibles dans la structure de support. Celles-ci ne peuvent jamais être totalement évitées. Toute mesure supplémentaire avant, pendant ou après l'installation engendrera un coût supplémentaire.
Article 15. Dommages résultant de fuites
Auguste Cooling BV n’est pas responsable des dommages résultant de fuites de condensation ou d’eau dans les systèmes HVAC, sauf en cas de faute prouvée de notre part.
Article 16. Problèmes liés à l'Internet
Auguste Cooling BV n'est pas responsable des problèmes liés à la connectivité des unités, des routeurs et des appareils mobiles.
Article 17. Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d’Auguste Cooling BV jusqu’au paiement complet de la facture. Le client ne peut ni vendre, ni hypothéquer, ni transformer les biens tant qu’ils ne sont pas intégralement payés.
Article 18. Vie privée
Nous traitons les données à caractère personnel conformément au RGPD, uniquement à des fins de facturation, de gestion clientèle, de suivi et d’enregistrement des appareils sur la plateforme Daikin « Stand By Me ». Le client peut consulter, corriger ou faire supprimer ses données sur simple demande à l’adresse info@auguste-cooling.be.
